Gouvernement de l'Ontario

Renseignements importants

• Utilisez le présent formulaire d'appel pour des appels interjetés en vertu de l'article 38 de la Loi sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux d'un ordre de conformité ou du retrait de l'animal par l’inspecteur en chef du bien-être des animaux.
• Vous devez remplir toutes les sections du présent formulaire et joindre les documents ou renseignements requis. Le traitement de votre appel pourrait être retardé si des renseignements ou des documents manquent.
• Vous avez le droit de vous faire représenter. Si vous avez un représentant, demandez-lui de remplir le formulaire de Déclaration de représentant de la Commission et joignez-le au présent formulaire.
• Veuillez noter que l’appel d’un ordre de conformité, d’un ordre de retrait ou d’un ordre enjoignant de confier le soin d’un animal à l’inspecteur en chef du bien-être des animaux en vertu de l’article 38 doit être interjeté au plus tard dix jours après avoir reçu l’avis de l’ordre ou du retrait.

1. Renseignements sur l'appelant

Nom
Prénom
Initiale du second prénom

Nº de téléphone
Nº de télécopieur
Courriel

2. Renseignements sur l’ordre de conformité, l’ordre de retrait, l’ordre de laisser l’animal aux soins de l’inspecteur en chef ou le relevé de frais qui fait l’objet de votre appel

Date (aaaa/mm/jj)

3. Motifs de l'appel

Décrivez en détail les motifs de votre appel. Joignez des pages supplémentaires au besoin.

4. Recours

Décrivez en détail le recours ou la mesure que vous soumettez à la Commission. Joignez des pages supplémentaires au besoin.

5. Attestation

Lisez soigneusement ce qui suit et cochez la case ci-dessous pour confirmer l'énoncé. Signez et datez le formulaire.

J'ai rempli toutes les pages du présent formulaire et joint les documents demandés. Je comprends que si je soumets un formulaire incomplet ou si je ne joins pas les documents demandés, mon appel ne sera pas traité.

Nom

Signature


Date (aaaa/mm/jj)

La Commission d'étude des soins aux animaux (CESA) recueille les renseignements personnels demandés sur ce formulaire en vertu de l'article 38 de la Loi provinciale concernant les services de bien-être animal et de l'article 9 (5) du Règlement de l'Ontario 443/19 afin de mener une procédure d'appel devant la CESA. Toute information, y compris les informations personnelles et financières sensibles, soumises dans le cadre d'une procédure peuvent devenir publiques lors d'une audience publique et peuvent être contenues dans des décisions, des ordonnances et des dossiers, sauf si une ordonnance de restriction d'accès est rendue. Toute question concernant la collecte d'informations peut être adressée à la CESA à ACRB.registrar@ontario.ca.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le

Commission d'étude des soins aux animaux
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto ON  M7A 2G6
Téléphone : 416-327-6500 / 1-888-444-0240
Téléimprimeur (ATS) : 1-800-855-0511
Site Web : tribunauxdecisionnelsontario.ca/cesa
Courriel : ACRB.registrar@ontario.ca